POURQUOI CET AVIS

Cette page décrit les modalités de gestion du site relativement au traitement des données personnelles des utilisateurs qui le consultent.
Il s'agit d'une note d'information établie au titre de l'art. 13 du décret-loi n° 196/2003 - Code en matière de protection des données personnelles pour ceux qui interagissent avec les services web du Garant pour la protection des données personnelles, accessibles par voie télématique depuis l'adresse :

http://www.defaverispumanti.it

correspondant à la page initiale du site officiel de l'Autorité.

La note d'information est établie uniquement pour le site du Garant et non pas pour d'autres sites web éventuellement consultés en lien par l'utilisateur.

La note d'information s'inspire également de la Recommandation n° 2/2001 que les autorités européennes pour la protection des données personnelles, réunies dans le Groupe institué par l'art. 29 de la directive n° 95/46/CE , ont adopté le 17 mai 2001 afin d'identifier les prescriptions minimum pour la collecte de données personnelles en ligne, et notamment les modalités, les temps et la nature des informations que les titulaires du traitement doivent fournir aux utilisateurs lorsque ceux-ci se connectent à des pages web, indépendamment du but de cette connexion.

La Recommandation ainsi qu'une description synthétique de ses finalités sont reportées dans d'autres pages de ce site.

LE "TITULAIRE" DU TRAITEMENT

Suite à la consultation de ce site, des données relatives à des personnes identifiées ou identifiables peuvent être traitées.

Le "titulaire" de leur traitement est le Garant pour la protection des données personnelles, dont le siège est à Bosco di Vidor (Treviso), Via G. Sartori, 21.

LIEU DE TRAITEMENT DES DONNÉES

Les traitements liés aux services web de ce site ont lieu au siège susdit du Garant et sont opérés uniquement par le personnel technique du bureau chargé du traitement, ou par d'éventuels chargés de mission pour des opérations occasionnelles d'entretien.

Aucune donnée découlant du service web n'est communiquée ou divulguée.

Les données personnelles fournies par les utilisateurs qui font parvenir des demandes d'envoi de matériel d'information (bulletins, CD-Rom, newsletter, rapports annuels, réponses à des questions, actes et mesures, etc.) ne sont utilisées qu'à la seule fin d'effectuer le service ou la prestation demandée, et ne sont communiquées à des tiers que dans le cas où cela serait nécessaire pour le but demandé (service d'expédition des publications du Garant éditées par la Présidence du Conseil des Ministres-Département pour l'information et l'édition).

TYPES DE DONNÉES TRAITÉES

Données de navigation

Pendant leur service normal, les systèmes informatiques et les procédés software concernant le fonctionnement de ce site web acquièrent des données personnelles dont la transmission est implicite dans l'utilisation des protocoles de communication d'Internet.

Il s'agit d'informations qui ne sont pas récoltées pour être associées à des personnes intéressées identifiées, mais qui, de par leur nature même, pourraient permettre d'identifier les utilisateurs au travers de l'élaboration et des associations avec des données détenues par des tiers.

Rentrent dans cette catégorie de données : les adresses IP ou les noms saisis dans les ordinateurs utilisés par les utilisateurs qui se connectent au site, les adresses en notation URI (Uniform Resource Identifier) des ressources requises, l'horaire de la demande, la méthode utilisée pour la soumission de la demande au serveur, la dimension du fichier obtenu en réponse, le code chiffré indiquant l'état de la réponse donnée par le serveur (bonne fin, erreur, etc.) et d'autres paramètres relatifs au système d'exploitation et à l'environnement informatique de l'utilisateur.

Ces données sont utilisées dans le seul but d'obtenir des informations statistiques anonymes sur l'utilisation du site, et de vérifier son bon fonctionnement. Elles sont supprimées immédiatement après l'élaboration. Les données pourraient être utilisées pour l'établissement de responsabilités en cas d'hypothétiques délits informatiques au détriment du site : à part cette éventualité, actuellement, les données sur les contacts web ne subsistent pas plus de sept jours.

Données fournies volontairement par l'utilisateur

L'envoi facultatif, explicite et volontaire de courrier électronique aux adresses indiquées sur ce site, comporte l'acquisition de l'adresse de l'expéditeur, nécessaire pour répondre aux demandes, ainsi que d'autres données personnelles éventuelles saisies dans la missive.

Des notes récapitulatives d'informations spécifiques seront progressivement reportées ou visualisées dans les pages du site consacrées à des services particuliers à la demande.

COOKIES

Le site n'acquiert aucune donnée personnelle des utilisateurs.

Aucun cookie n'est utilisé pour la transmission d'informations à caractère personnel, de même qu'aucun cookie dit persistant d'aucun type, à savoir des systèmes pour le traçage des utilisateurs.

L'utilisation de cookies dits de session (qui ne sont pas mémorisés de manière persistante sur l'ordinateur de l'utilisateur et qui disparaissent à la fermeture du navigateur) est strictement limitée à la transmission d'identifications de session (constituées de nombres aléatoires générés par le serveur) nécessaires afin de permettre l'exploration sûre et efficace du site.

Les cookies dits de session utilisés dans ce site évitent de recourir à d'autres techniques informatiques potentiellement nuisibles à la confidentialité de la navigation des utilisateurs, et ne permettent pas l'acquisition de données personnelles identifiant l'utilisateur.

FACULTÉ DE CONCESSION DES DONNÉES

Sauf ce qui est spécifié pour les données de navigation, l'utilisateur est libre de fournir au Garant les données personnelles reportées dans les formulaires de demande, ou dans tous les cas indiquées dans les contacts avec le bureau en cas de demande d'envoi de matériel d'information ou d'autres communications.

Le refus de concession peut entraîner l'impossibilité d'obtenir ce qui a été demandé.

Rappelons que dans certains cas (qui ne font pas partie de la gestion ordinaire de ce site), l'Autorité peut demander des informations et des renseignements au titre de l'art 157 du décret-loi n° 196/2003, dans le cadre du contrôle sur le traitement des données personnelles. Dans ces cas, la réponse est obligatoire sous peine de sanction administrative.

MODALITÉS DU TRAITEMENT

Les données personnelles sont traitées par outils automatisés pour la durée strictement nécessaire à l'obtention des objectifs pour lesquels elles ont été collectées.

Des mesures de sécurité spécifiques sont adoptées pour prévenir la perte des données, les usages illicites ou incorrects et les accès non autorisés.

DROITS DES INTÉRESSÉS

A tout moment, les sujets des données personnelles ont le droit d'obtenir la confirmation de l'existence ou de l'absence de ces données et de connaître leur contenu et leur origine, de vérifier leur exactitude ou de demander leur intégration ou leur mise à jour, ou encore leur rectification (art. 7 du décret-loi n° 196/2003).

Au titre du même article, ils ont le droit de demander la suppression, la transformation sous forme anonyme ou le gel des données traitées en violation de loi, ainsi que de s'opposer dans tous les cas à leur traitement, pour des raisons légitimes.

Les demandes doivent être adressées au Garant.